WebSaisir le tribunal. Le débiteur adresse ou remet sa requête en désignation d’un mandataire ad'hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être remise en deux exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (Service de la Prévention, 3ème étage). WebIl vous permettra d'accéder à l'ensemble des informations sur l'avancement de la procédure. Si vous avez saisi votre formalité sur le site de formalités en ligne, vous pouvez effectuer la recherche en précisant la référence de suivi qui vous a été transmise après votre saisie. Si la formalité n'a pas encore été prise en compte par ...
Tribunal de commerce : rôle et compétence - Droit-finances
WebGreffe du: Antibes (Tribunal de commerce) N° dossier: 2024A00455: Code greffe: 0601: Adressage complet: Nom d'usage: MONSIEUR RYAN AMIR CHARLES MUHIEDDINE: Adresse: 50 RUE LENTA PITTARI: Code postal: 06220: Ville: VALLAURIS: Pays: France: Voir informations avancées Voir plus d'informations expand_more. WebRCS Antibes : adresse, horaires, contact... toutes les infos utiles sur le greffe de votre tribunal de commerce à Antibes (06160) ... RCS Antibes : les infos sur le greffe du tribunal de commerce. Voir aussi : Antibes; Vallauris; Biot; Villeneuve-Loubet; RCS Antibes : adresse, horaires et contact. Adresse : NOVA ANTIPOLIS 60 06160 ANTIBES eagan office space for lease
Greffe du Tribunal de Commerce Antibes - Extrait Kbis, Extrait …
WebInfogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. Depuis 1986, Infogreffe permet d'entreprendre en confiance. Webdone INSCRITE - au greffe de Antibes Situation RCS Extrait d'immatriculation RCS file_download: Statut INSEE: done INSCRITE ... Greffe du: Antibes (Tribunal de commerce) N° dossier: 2024B00549: Code greffe: 0601: Adressage complet: Nom d'usage: KDRC: Adresse (RCS) 22 AVENUE BEL AIR: Code postal (RCS) 06600: Ville … WebGreffe tribunal de commerce Antibes Extrait KBIS en ligne Démarche 100% en ligne Extrait KBIS au format PDF envoyé par email. ... Tribunal de commerce de ANTIBES … eagan mobile home park